La demande de protection est une requête présentée au juge de la famille par toute femme victime de violences exercées à son encontre ou à l’encontre de ses enfants mineurs, ou par le ministère public, en vue de l’adoption de mesures de protection urgentes destinées à assurer la sécurité de la victime face aux violences fondées sur la discrimination liée au sexe, quels qu’en soient les auteurs et quel que soit le cadre dans lequel elles ont été commises.

Par femme, il faut entendre toute personne de sexe féminin, quel que soit son âge.
Par enfant, il faut entendre toute personne, de sexe masculin ou féminin, âgée de moins de dix huit ans révolus.

Par victime, il faut entendre toute femme ainsi que les enfants vivant avec elle, ayant subi un préjudice physique, moral, mental, psychologique ou économique, ou ayant été privés de la jouissance de leurs droits et libertés, par des actes, des paroles ou des situations de négligence constituant une violation des lois en vigueur.

La victime se trouve généralement en situation de vulnérabilité, laquelle est liée notamment au jeune âge ou à l’âge avancé, à une maladie grave, à la grossesse, à une déficience mentale ou physique, et qui limite sa capacité à se défendre face à l’auteur des violences.

La violence à l’égard des femmes comprend toute agression verbale, matérielle, physique, morale, psychologique, sexuelle, économique ou politique fondée sur la discrimination liée au sexe ou au genre, entraînant ou susceptible d’entraîner un préjudice ou des souffrances physiques, psychologiques, sexuelles, économiques ou politiques.

Elle comprend également les menaces, la contrainte, la pression ou la privation de droits et de libertés, que ces actes surviennent dans la sphère publique ou privée, et quel qu’en soit l’auteur, homme ou femme, personne physique ou institution publique ou privée.

La protection contre la violence comprend notamment la lutte contre les mauvais traitements, le harcèlement, les atteintes répétées, la négligence et l’errance.

Les différentes formes de violence

La violence physique
Tout acte portant atteinte à l’intégrité ou à la sécurité corporelle de la femme ou à sa vie, tel que les coups, les blessures, les poussées, les mutilations, les brûlures, la séquestration, la torture ou l’homicide.

La violence morale ou psychologique
Toute agression verbale, telle que l’injure, la diffamation, la contrainte, la menace, la négligence, la privation de droits et de libertés, l’humiliation, le mépris, la dérision ou toute autre parole ou comportement portant atteinte à la dignité humaine de la femme ou visant à l’intimider ou à la dominer.

La violence sexuelle
Tout acte ou propos visant à soumettre la femme aux désirs sexuels de son auteur ou d’un tiers par la contrainte, la tromperie, la pression ou tout autre moyen d’altération ou de suppression de la volonté, indépendamment de la relation existant entre l’auteur et la victime.La violence politique
Tout acte ou pratique visant à priver la femme ou à entraver l’exercice de toute activité politique, partisane, associative ou de tout droit ou liberté fondamentale, sur la base d’une discrimination liée au sexe.

La violence économique
Tout acte ou abstention visant à exploiter la femme ou à la priver de ressources économiques, quelle qu’en soit la source, notamment la privation d’argent, de salaire ou de revenus, le contrôle des ressources financières, l’interdiction de travailler ou la contrainte à travailler.La situation de vulnérabilité
Situation de fragilité liée au jeune âge ou à l’âge avancé, à une maladie grave, à la grossesse ou à une déficience mentale ou physique, réduisant la capacité de la victime à se protéger.

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